Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP) : tout comprendre

Le Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP) est un fichier géré par la Banque de France, qui recense les personnes ayant rencontré des difficultés de remboursement de crédit. Son objectif principal est de protéger les emprunteurs contre le surendettement tout en permettant aux établissements financiers d’évaluer les risques avant d’accorder un prêt.

Qu'est-ce que le FICP ?

Le FICP regroupe des informations sur les particuliers ayant rencontré des incidents de paiement liés à un crédit immobilier, un prêt à la consommation ou une situation de surendettement. Il ne constitue ni une interdiction bancaire ni une sanction pénale, mais il a des conséquences importantes sur l’accès au crédit.

🔎 Objectif du FICP :

• Prévenir le surendettement des particuliers.

• Informer les banques et établissements de crédit sur les risques d’octroi de prêts.

• Permettre aux débiteurs de prendre conscience de leur situation financière et d'adopter des solutions adaptées.

✅ Qui est concerné par l'inscription au FICP ?

• Les emprunteurs ayant au moins deux mensualités impayées consécutives sur un crédit.

• Ceux qui ont une dette équivalente à 20 % du capital dû et non régularisée dans les 60 jours.

• Les personnes ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Le cadre légal du FICP

Le FICP est encadré par plusieurs lois et réglementations françaises et européennes visant à protéger les emprunteurs tout en garantissant la transparence du système bancaire.

📜 Les principales lois régissant le FICP

1️⃣ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)

• Garantit aux individus un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données dans le fichier FICP.

• Oblige les établissements bancaires à informer le client avant son inscription au fichier.

2️⃣ Loi Neiertz du 31 décembre 1989

• Première loi encadrant la prévention et le traitement du surendettement.

• Création officielle du FICP sous la gestion de la Banque de France.

3️⃣ Loi Lagarde du 1er juillet 2010

• Renforce la protection des emprunteurs contre le surendettement.

• Facilite la régularisation des incidents pour permettre une sortie plus rapide du fichier.

4️⃣ Loi Hamon du 17 mars 2014

• Autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour alléger la charge des emprunteurs et limiter les risques de surendettement.

5️⃣ Loi Lemoine du 28 février 2022

• Accorde aux emprunteurs un droit de résiliation à tout moment de leur assurance emprunteur pour optimiser leurs mensualités.

• Encourage la transparence bancaire et l’accompagnement des clients fichés au FICP.

📌 Droit d'accès et de rectification Toute personne inscrite au FICP peut contester son inscription et demander une rectification ou une radiation anticipée si les informations sont erronées ou si la dette est régularisée.

💡 Comment faire ?

• Contacter directement la Banque de France.

• Demander à la banque qui a signalé l’incident de régulariser la situation.

• Envoyer une lettre recommandée avec justificatifs pour prouver la régularisation.

Quelle est la durée d'inscription au FICP ?

📆 Durée maximale : 5 ans en cas d’incident de paiement non régularisé.📌 Cas particulier du surendettement :

• Si un plan de redressement est mis en place, le fichage dure toute la durée du plan, avec un maximum de 7 ans.

• En cas de réhabilitation anticipée (remboursement complet de la dette), le fichage peut être levé plus tôt.

✅ Effacement automatique après la durée maximale sans besoin d’intervention. ✅ Suppression immédiate en cas de régularisation anticipée.

Les conséquences du FICP

🔴 Conséquences négatives : 

❌ Refus de nouveaux crédits (immobilier, consommation, auto).

❌ Difficulté à souscrire une assurance emprunteur.

❌ Risques de restrictions bancaires (diminution des découverts autorisés, limitation des moyens de paiement).

🟢 Conséquences positives : 

✅ Prise de conscience et prévention du surendettement.

✅ Protection contre des nouveaux engagements financiers risqués.

✅ Possibilité d’un accompagnement budgétaire par la Banque de France.

Comment sortir du FICP ?

💡 Trois solutions principales :

1️⃣ Régulariser la dette

• Rembourser les échéances impayées ou négocier un échelonnement.

• Demander à l’établissement bancaire d’actualiser la situation auprès de la Banque de France.

2️⃣ Recourir à un montage à usage de financement alternatif

✅ Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez liquider votre actif : négocier avec le créancier un accord pour stopper les poursuites le temps que vous puissiez vendre à un prix raisonnable et qui couvre votre dette.

✅ Si vous êtes propriétaire et que vous avez plus de 65 ans : vous pouvez envisager la vente en viager et vendre votre bien sans avoir à quitter votre logement

✅ Si vous êtes propriétaire et que vous ne souhaitez pas liquider définitivement votre position : plusieurs montages sont possibles comme le rachat à soi-même, les portages immobiliers (en nue-propriété ou en vente à réméré) ou l'apport du bien à une foncière coopérative de l'économie sociale et solidaire (ESS) comme Indicoop.

✅ Si vous êtes locataire : vous pouvez tenter de vous tourner vers des montages comme la substitution de débiteur, le portage en cession de créance ou le portage de votre véhicule par une société spécialisée.

💡 Conseil : Concilys référence des programmes qui peuvent vous permettre d'accéder à certaines de ces solutions et ainsi sortir du FICP.

3️⃣ Déposer un dossier de surendettement

• En cas de situation financière irrémédiablement compromise, la Banque de France peut proposer un effacement total ou partiel des dettes.

4️⃣ Attendre la suppression automatique

• 5 ans maximum pour un fichage simple.

• 7 ans maximum pour un plan de surendettement, sauf si la dette est soldée avant.

Conclusion

Le Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP) est un outil destiné à protéger les emprunteurs contre le surendettement et à aider les banques à mieux évaluer les risques de prêt. Toutefois, être fiché FICP peut limiter l’accès au crédit et impacter la gestion financière. Il est donc essentiel de comprendre son fonctionnement, son cadre légal et les solutions pour en sortir rapidement.

💡 Besoin d’aide pour sortir du FICP ? Contactez un expert Concilys pour un accompagnement personnalisé et retrouvez votre liberté financière !