Les procédures de surendettement #3 : la procédure de rétablissement personnel

A la suite de difficultés financières, la personne concernée par ces problèmes peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apres en avoir fait l’examen, la commission proposera différentes options ou plutôt solutions, en fonction de la gravité de la situation. Dans cet article, nous nous intéressons à la procédure de rétablissement personnel.

Au moment de l’examen du dossier, la commission peut constater que la situation est compromise, c’est-à-dire que toutes les solutions proposées au préalable n’ont pas permis ou ne permettront pas de redresser la situation financière de la personne. C’est à ce moment qu’intervient la « procédure de rétablissement personnel ».

Il en existe deux :

- S’il y a peu d’actif, le dossier sera orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles.

- Dans le cas ou il y a un actif valorisable, le dossier passera alors vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Elle permet d’effacer les dettes professionnelles par la vente d’actif, même si le total des ventes ne permet pas de rembourser l’intégralité des dettes.