Obtenir un relevé d'état hypothécaire

Un relevé d'état hypothécaire permet de connaître quelles garanties ont été prises sur votre bien, par qui et pour combien de temps

Cette demande est réputée être assez compliquée (et payante). Tout d'abord, posons un postulat de départ assez important : les services qui tiennent ces registres ne sont pas encore totalement centralisés et synchronisés. Comme il existe un service compétent par lieu de situation de votre bien, si vous êtes multi-propriétaire, vous devrez formuler cette demande plusieurs fois auprès de services différents.

Le service en charge : le Service de la Publicité Foncière

Des Services de la Publicité Foncière (ou SPF) existent donc un peu partout en France. Lorsque vous souhaitez obtenir votre relevé d'état hypothécaire pour un de vos biens immobiliers, il faut, pour chaque bien, localiser le SPF compétent.

Vous pouvez accéder à l'annuaire des SPF de France via ce lien.

Une fois localisé le SPF, envoyez le formulaire officiel

Lorsque vous savez à quel SPF vous adresser, téléchargez, imprimez et remplissez le formulaire 3233-SD de l'administration.

Enfin, faites un chèque

Comme souvent avec l'administration, tout finit par un chèque. Son montant est fonction des informations que vous demandez (nombre de personnes concernées, de biens). Vous pouvez alors envoyer le tout à l'adresse postale du SPF et renouveler votre demande pour vos autres biens qui se trouveraient en dehors de sa zone de compétence territoriale.