Saisie des rémunérations : les étapes à connaître et comment réagir efficacement

En cas de dettes impayées, votre créancier peut demander à un huissier de pratiquer une saisie sur vos revenus. Appelée aussi saisie des rémunérations ou saisie sur salaire, cette procédure est strictement encadrée par la loi mais peut avoir un impact direct sur votre budget mensuel. Si vous êtes fiché FICP ou déjà en recouvrement, comprendre les étapes de cette saisie est essentiel pour vous défendre.

Dans cet article, on vous explique en détail les étapes de la saisie des rémunérations, vos droits, et les solutions possibles pour éviter ou limiter ses conséquences, notamment avec l’aide de Concilys.

Qu’est-ce que la saisie des rémunérations ?

La saisie des rémunérations est une procédure de recouvrement judiciaire permettant à un créancier de prélever directement une partie de votre salaire.

📌 Elle concerne :

• Salaire net

• Primes

• Allocations de congés payés

⚠️ Elle ne s’applique pas aux allocations familiales, au RSA, ou aux indemnités de chômage.

💡 Cette saisie est limitée par un barème légal qui garantit une part de revenu insaisissable (le minimum vital).

Étape 1 : obtention d’un titre exécutoire

Avant toute saisie, le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire :

✅ Jugement de tribunal

✅ Injonction de payer rendue exécutoire

✅ Acte notarié avec clause exécutoire

Ce document officialise la dette et donne à l’huissier le droit d’agir.

Étape 2 : saisie par huissier auprès de l’employeur

L’huissier adresse une demande de saisie des rémunérations au greffe du tribunal judiciaire.

Celui-ci convoque les parties pour une audience de conciliation (facultative si le débiteur ne répond pas).

📍 Ensuite, l’huissier envoie un acte de saisie à votre employeur, qui est dans l’obligation de s’exécuter.

💬 L’employeur déduit alors chaque mois une fraction de votre salaire et la verse directement au créancier via l’huissier.

Étape 3 : application du barème de saisie

📊 Le montant prélevé dépend de votre revenu net et du nombre de personnes à charge. Il est fixé par décret et mis à jour chaque année.

👉 Le reste à vivre (part insaisissable) est préservé. Exemple : pour un salaire proche du SMIC, seule une petite portion peut être saisie.

🛑 Attention : en cas de cumul de saisies, le prélèvement peut être plus lourd.

Étape 4 : durée de la saisie

⏳ La saisie est mensuelle et se poursuit jusqu’au remboursement total de la dette, sauf :

• Accord amiable avec le créancier

• Radiation du dossier (par jugement ou prescription)

• Intervention de la Banque de France (dans le cadre d’un plan de surendettement)

💡 Il est possible à tout moment de négocier un échéancier avec l’huissier pour suspendre la saisie.

Vos droits pendant une saisie sur salaire

🔒 Même en saisie, vous conservez des droits :

✅ Être informé de la procédure

✅ Avoir accès au barème appliqué

✅ Contester la saisie devant le juge

✅ Faire valoir vos charges de famille

✅ Déposer un dossier de surendettement pour gel de la procédure

⚖️ Le juge peut adapter la saisie si elle met en péril votre équilibre budgétaire.

Concilys : une aide précieuse pour éviter la saisie des rémunérations

📉 Si vous êtes fiché FICP ou en situation de dette aggravée, Concilys peut intervenir avant qu’une saisie n’entre en vigueur.

🔎 Nous proposons :

• Un bilan de votre situation financière

• Des solutions alternatives au financement bancaire

• Un accompagnement pour gérer efficacement cette phase avec le créancier en amont de l'exécution

🎯 Objectif : protéger votre reste à vivre, éviter le surendettement et restaurer votre équilibre financier.

Conclusion

La saisie sur salaire est une procédure légale mais lourde de conséquences. Elle peut durer plusieurs mois voire années et fragiliser votre quotidien. Agir en amont, comprendre vos droits et se faire accompagner est la meilleure solution pour limiter les dégâts.

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